La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 20

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Djemâa A, demeurant ... et Mme Halima B, demeurant ... ; Mme A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du 23 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir annulé la décision implicite de l'administration rejetant leur demande du 6 février 2002 tendant à ce que M. Benaïssa C, leur époux et père, décédé le 1er juillet 1969, soit rétabli dans ses droits à une pension...

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 30 novembre 2006, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SCI LA LUNA, dont le siège est 272 avenue Sainte-Marguerite à Nice 06200 ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 janvier 2007, présentés pour la SCI LA...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'OSSEVILLE, dont le siège est 19 rue Paul Langevin à Neuilly-sur-Marne 93330 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'OSSEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur son appel formé contre le jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement du 11 février 2003 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 mars 2004 du ministre de la jeunesse et de l'éducation nationale rejetant sa demande de validation des services accomplis en qualité de chargée d'études auprès de l'association pour le développement de la...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 juin 2007, 13 septembre 2007 et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CHANCELOT, dont le siège est 26 rue des Frères Martel à Halluin 59250 ; la SA CHANCELOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à la demande de M. Manuel A, d'une part, a annulé sa décision du 7 juillet 2006 rejetant la demande de M. A tendant à la validation pour la constitution de son droit à pension des services accomplis en qualité de contractuel au sein du centre de formation des apprentis de Seine-et-Marne, d'autre part...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CANNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir donné acte du désistement de l'association Rose Saint Jean de l'intervention qu'elle avait formée, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. Michel A une réduction de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles auxquelles il a été assujetti...

...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 323801, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Joël A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 1er décembre 2008 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en tant qu'après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de Houilles dirigé contre l'ordonnance du 8 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles...