La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 19
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 300920
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - ORGANISMES COLLECTEURS - REVERSEMENT DES SOMMES COLLECTÉES AUX BÉNÉFICIAIRES -... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est 10 place Gutenberg à Strasbourg 67000 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304186
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2007 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 février 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305736
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à leur charge au titre des années 1992 et 1993 et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306040
...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 306040, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX, dont le siège est 15 bis avenue du Maréchal Foch à Villenave d'Ornon 33140 ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 307297
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DGR NORMANDIE NORD et EST, dont le siège est 2, rue de la Mare Neuve à Evry 91000 ; la SOCIETE DGR NORMANDIE NORD et EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant d'une part, à l'annulation des jugements du 21 février 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 307732
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MAISON BOSC, dont le siège est 3 boulevard du Palais à Paris 75004 ; la SA MAISON BOSC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 27 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308513
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308811
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 316730
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, après avoir annulé le jugement du 5 juin...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 292195
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 novembre 2002 rejetant sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et...
