La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 18

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHEVRON REUNION LIMITED, dont le siège est 1, rue Sully Prud'homme B.P. 103 à Le Port 97823 ; la SOCIETE CHEVRON REUNION LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Caltex Oil Reunion Limited devenue CHEVRON REUNION LIMITED tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 juin 2003 du tribunal...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOPREMA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67025 ; la SOCIETE SOPREMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Goultem A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mars 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 17 janvier 2006 du tribunal départemental des pensions du Gard déclarant irrecevable sa demande comme n'étant dirigée contre aucune décision administrative ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal départemental des pensions du Gard ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension afin de prendre en compte cinq années de bonification au titre de son activité professionnelle dans l'industrie ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de M. Javier A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a ét...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zouina A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sanda A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 juin 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la suspension de la mise en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels elle-même et son...

...M. Collin Pierre...Vu la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la SARL Migole, après avoir annulé le jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Paris, a déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société collective de construction vente TROISSET, dont le siège est 10 Lotissement La Carib Vatable aux Trois-Ilets 97229 ; la SCCV TROISSET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 3...

...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 294933, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN, dont le siège est chez SA Martinet Régie 14, avenue Victor Hugo à Troyes 10000 ; le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 février 2003 par lesquels le tribunal...