La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 17

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Eric B, demeurant ... et pour M. et Mme Thierry C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2008 par lequel le maire de La...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION. - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - PRISE EN... ...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris 75184 Cedex 04, représentée par son directeur général ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 6 décembre 2006 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX, dont le siège est 15 bis rue du Maréchal Foch à Villenave D'ornon 33140 ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 13 mars 2009, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la SARL Migole dirigé contre le jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société des cotisations complémentaires d'impôt sur les...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - PRINCIPE DE L'ESTOPPEL - APPLICATION -... ...M. Collin Pierre...Vu le jugement du 26 novembre 2009, enregistré le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SAS MARSADIS tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la restitution d'une somme de 21 303 euros, représentant le montant de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2003, et, à titre...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a confirmé le jugement du 21 février 2007 du tribunal départemental des pensions du Puy-de-Dôme rejetant sa demande tendant à la réévaluation de son taux d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claire A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande notamment à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 55 150 euros en réparation du préjudice qu'elle a...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours n° 48/01 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe notifiée par le Délégué régional du centre national de la recherche scientifique par lettre du 20 juin 2008 et la décision implicite par laquelle le directeur général a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 20 juin 2008 ; 2° d'ordonner au directeur général du centre national de la...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire d'Ollioules a refusé de modifier le zonage du plan d'occupation...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence de diplôme pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; Vu le...