La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 140

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2002 présentée par Mlle Nora X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2 d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2002 présentée par Mme Rossitza X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2002 présentée par M. Nedko X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2002, présentée par Mme Elsie X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°° de condamner...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2002 présentée par M. Modibo X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2002 présentée par M. Predrag X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2002 présentée par M. Boujemaa X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2002 présentée par M. Bouréma X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°° d'enjoindre au préfet de police de lui...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par M Khadir X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par Mme Geneva Analyn X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit...