La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 14

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de Mme Jacqueline A, annulé le jugement du 21 février 2006 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 5 octobre 2004 par laquelle le maire de la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE a refusé de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la SA Unisource tendant à l'annulation du jugement du 18 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jérôme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2008 par lequel le maire de Paris a délivré à la SAS Wilson Nivel un permis de...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège est 14, boulevard Saint-Martin à Vitré 35500 ; la SOCIETE FINANCIERE DU VAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Scott B, demeurant ... et Mme Frédérique A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir jugé que leur domicile fiscal n'avait été fixé en France qu'à compter...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGETUD, dont le siège est situé 9 rue des Haras à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOGETUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...

14-04-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. ARTICLE L. 410-2 DU CODE DE... ...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre de...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA, dont le siège est n° 2 avenue Péglion B.P. 189 à Menton 06507 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2006 portant titre de pension en tant que celui-ci a fixé le pourcentage de sa pension rémunérant ses services et bonifications à 46,154 % ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre...

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 9 avril 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg avant de statuer sur la demande de M. et Mme Jean-Michel A tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; Vu le mémoire...