La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 138
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| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 219663
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juillet 2000, présentés pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 octobre 1998, a...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 220725
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 222173
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1995 rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 223084
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 223543
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableau... ...M. Collin...Vu 1° sous le n° 223543, la requête enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 27 juin 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi et de la solidarité à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe au titre de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 226113
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...M. Collin...Vu 1° sous le n° 226113, la requête enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 30 août 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi et de la solidarité à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 228207
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 octobre 1997 rejetant sa demande en...
| France, Conseil d'État, 23 octobre 2002, 236476
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2001 présentée par Mme Chabba X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juin 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 236568
335-01-02-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Retrait de la carte de résident - Motif... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kalavathy X..., épouse Y..., ; 2° de rejeter la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 238691
66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Collin...Vu l'arrêt en date du 3 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECHES ; Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECHES, dont le siège social est 30, rue Martouret, B.P. 48...
