La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 129

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996 en tant que...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996 en tant que...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996 en tant que le...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996 en tant que le...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SNEP, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de la jeunesse et des sports n° 01-211 du 13 novembre 2001 relative à la notation des professeurs de sport et des agents non titulaires du secteur sport pour l'année 2001, ensemble...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES CTIFL, dont le siège est ... ; le CTIFL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société International Fruit Agency, a, d'une part, annulé le jugement du 18 mars...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gilberte X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 décembre 2001 par lequel le maire de la commune de Caseneuve a délivré un permis de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AQUALAND dont le siège est ..., agissant par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE AQUALAND demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY ... ...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Anne X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 13 septembre 2000, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 16 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Khedidja X..., veuve Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...