La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 127

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 237751, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED APBP, dont le siège est ... 67955 cedex 09, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE APBP demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de...

...M. Collin...Vu, 1° sous le n° 238753, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2001, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme de l'enseignement des mathématiques dans le cycle terminal de la série littéraire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 049 euros 20 000 F au titre...

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RÉFÉRÉ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. James X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant en matière de référé fiscal, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance du 17 août 2001 du juge du référé fiscal de ce tribunal rejetant sa demande tendant, à titre...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. René X, la...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN - « REDEVANCE POLLUTION »... ...M. Collin...Vu, enregistré le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN - CARAILLAS tendant à la décharge de la redevance pollution mise à sa charge au titre de l'année 1999 par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice...

54-035-04-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MERU, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MERU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par une lettre-circulaire en date du 18 septembre 2000, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a modifié les tables dites de nomenclature d'emplois, postes, personnels EPP pour les professeurs de classe préparatoire aux grandes écoles ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de définir...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 juin 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est sis 34, place Jean-Jaurès à Romans 26100 ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2001 rejetant sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2001, présentée par Mme Yamina X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2001 du préfet de la Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être...