La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 126

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X... épouse Y, demeurant ... Porte de Choisy à Paris 75013 ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, domicilié au ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre...

...M. Collin...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdoulaye X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision distincte de son arrêté du 5 juin 2001 fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi de M. Sinnathurai X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a infligé un avertissement ; Vu les autres...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DES BAINS, dont le siège est 19, rue Georges-Clemenceau à Granville 50400 ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DES BAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCILLAT, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité au siège sis 15, rue de la gare à Corcieux 88430 ; la SOCIETE MARCILLAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la...