La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 121
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 240411
135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS - REDEVANCE... ...M. Collin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2001, l'ordonnance du 20 novembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARTREUSE GUIERS, dont le siège est 4, place du 10ème groupement à Saint- Laurent-du-Pont 38380 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 240898
135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS - REDEVANCE... ...M. Collin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001, l'ordonnance du 5 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 novembre 2001 présentée par...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 244163
...M. Collin...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2002, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur la requête de M. Georges X, le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 avril 1993 du chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar Sénégal et du 30 octobre 1993 du ministre de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 244264
...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 244264, la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 15 novembre 2001 tendant à la modification de l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif en tant qu'il n'inclut pas les praticiens hospitaliers exerçant dans un établissement autre que public ; Vu, 2° sous le n° 250144, la requête, enregistrée le 6 septembre...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 244899
...M. Collin...Vu 1° sous le n° 244899, la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 246540, la requête, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 245490
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2002 par laquelle la commission paritaire nationale des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel section médecine, confirmant l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine, n'a pas reconduit M. X dans ses fonctions de praticien hospitalier à temps partiel au sein du service de gériatrie du...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 20 juin 2003, 232832
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - COMMISSION DÉPARTEMENTALE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON - COMPTOIR GENERAL DE PEINTURES ET ANNEXES, dont le siège est 41 bis, rue du château à Rueil-Malmaison 92500, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON - COMPTOIR GENERAL DE PEINTURES ET ANNEXES demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 239242
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2001 et 22 février 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant l'obligation de payer dont procédait le commandement du 17 août 1994 et condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, a...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 242304
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hongxiao X, demeurant cccchez ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2001 du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée et notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 243103
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2001 du préfet de la Loire décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à payer la somme de 762,25 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
