La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 12

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Ghemina A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 21 novembre 2005 ayant annulé l'arrêté du 28 octobre 2002 du ministre de la défense, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SCI Mirabeau a été assujettie au...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2009 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 26 avril 1993 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Claude A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE EN PRINCIPE - APPEL D'UNE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE RURALE ET URBAINE SIFRU, dont le siège est 10 rue Royale à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SIFRU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - QUESTION PRIORITAIRE DE... ...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 23 juin 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE SNERR THEATRE DE PARIS tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie...

15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VELECLAIR, représentée par Me Chavanne de Dalmassy en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant 3, place Mezirard à Dreux 28100 ; la SOCIETE VELECLAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur son...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Daniel A en sa qualité de liquidateur judiciaire représentant M. et Mme Bernard B et demeurant ... ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 23 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. et Mme B des...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin 2007, 6 septembre 2007 et 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1999, 2000 et...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des...