La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 117
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247701
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SMURFIT LEMBACEL, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SMURFIT LEMBACEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, du jugement du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 244144
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - GAGE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2001 par laquelle le juge des référés fiscal près ce même tribunal a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 250493
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - LOGEMENT DES MILITAIRES - DEMANDE... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande de la Société nationale immobilière, a enjoint à M. A, occupant sans droit ni...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 251562
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part pour l'ASSOCIATION CAPSELLE, dont le siège est ..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal sur le territoire français de M. Wei A..., Mlle Yi A..., Mlle F... WANG, M. Chen Z..., M. Yifei Y..., Mlle Minxia D..., M. Dong E..., M. Jinyu B... et Mlle Xuanchao X..., d'autre part pour M. Yifei Y..., M. Chen Z..., M. Wei A... et Mlle Xuanchao X..., demeurant chez M. C... B, ... ; l'ASSOCIATION CAPSELLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 252466
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Gilles X, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Confrérie du vin, demeurant ... et la SOCIETE CONFRERIE DU VIN, dont le siège social est 47, rue de Strasbourg à Rungis 94150 ; Me X et la SOCIETE CONFRERIE DU VIN demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de ladite société demandant, d'une part, la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 256412
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 13 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL ANTHONY, dont le siège est Local 19 - Port de Plaisance à Saint-Gilles-les-Bains 97434 ; l'EURL ANTHONY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, 1 enjoint à l'entreprise requérante et aux occupants de son chef, d'évacuer dans le délai...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 septembre 2003, 237502
...M. Collin...Vu 1° sous le n° 237502, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN, dont le siège est 37, avenue de Verdun B.P. 239 à Annemasse 74106 cedex, la SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de Mme Edith X : 1° annulé le jugement du 20 mars 1998 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions des 24 avril...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 septembre 2003, 240460
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001et 26 mars 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANDRE dont le siège social est ... à L'Isle-sur-La Sorgue 84800 ; la SARL ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 janvier 1999 rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 septembre 2003, 245126
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger AEFE sur sa demande de se voir attribuer un poste d'enseignant résident à Rabat Maroc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 septembre 2003, 245698
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 23 novembre 2001, en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel devait être reconduit M. Belkacem X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
