La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 110

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS J. RICHARD X..., dont le siège est ... 30120 cedex ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS J. RICHARD X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2003 par lequel l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 3 août 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Hanafi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par un arrêt du 15 mars 2001 de la cour d'appel de Paris ; 1° de déclarer illégales les dispositions du règlement du personnel navigant commercial de la Société Air France approuvé le 30 septembre 1994 relatives, d'une part, à la cessation de service en cas d'inaptitude physique définitive au vol, non reconnue imputable au service, d'autre part, au licenciement pour inaptitude...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME SNETAA, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2002 du ministre délégué à l'enseignement professionnel arrêtant la liste des lycées labellisés lycées des métiers au 1er février 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'ENCADREMENT CIVIL DE LA DEFENSE - DEFENSE C.G.C. ; la FEDERATION DE L'ENCADREMENT CIVIL DE LA DEFENSE - DEFENSE C.G.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2002 du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget, relatif au régime de travail applicable aux personnels relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté, en date du 21 mai 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Medhi X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par le SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES ; Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 2 août 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles, des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation et des instructeurs en tant qu'elle fait obligation à chaque candidat au premier tour de...

...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 4° et R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par Mlle Annik X ; Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annik X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 juin 2000 du jury du concours...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise complémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de...