La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 109

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGECOM, dont le siège est 20, avenue Rapp à Paris 75007, la SOCIETE COGECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1995 du ministre du travail et du dialogue social confirmant la décision de...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir réduit les intérêts moratoires mis à sa charge, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 novembre 1998 rejetant sa demande en réduction des intérêts moratoires qui lui ont été réclamés et...

...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 3 décembre 1997 leur accordant la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils restaient assujettis au titre des années 1987 et 1988, a remis à leur charge les impositions...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la SA Bresse auto sport, a, en premier lieu, annulé l'article 3 du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir substitué les intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi assignées à cette société, a rejeté les conclusions de l'intéressée...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, la décision par laquelle le proviseur du lycée professionnel Jules Verne de Saverne a fixé pour l'année...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 8 février 2000 du tribunal administratif de Dijon ayant annulé la décision du recteur de l'académie de Dijon fixant la durée hebdomadaire des obligations de service de M. X à 23 heures ; Vu les autres pièces du...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 11 janvier 2000 du tribunal administratif de Dijon ayant annulé la décision du recteur de l'académie de Dijon fixant la durée hebdomadaire des obligations de service de M. à 23 heures ; Vu les autres pièces du...

...M. Collin...Vu l'arrêt en date du 2 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la SA GROUPE ENVERGURE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 13 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée pour la SA GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31 avenue Jean Moulin à Torcy-Marne-la-Vallée 77200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA GROUPE ENVERGURE demande : 1...

...M. Collin Pierre...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu à la demande de M. A, l'exécution de la décision du 22 mai 2003 du ministre requérant refusant de le muter dans l'académie de Bordeaux et a ordonné audit ministre de statuer à nouveau sur la...

...M. Collin Pierre...Vu les mémoires, enregistrés les 4 et 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Liliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 222173 du 23 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 10 août 1992 dudit ministre licenciant Mme A à compter du 1er septembre 1992 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Vu les...