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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mai 1981, CETATEXT000008264418

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cocheme

France | 21/05/1981

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 1980, CETATEXT000008291843

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - 19-01-03-01 A... ...M. Cochème

France | 12/12/1980
 
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