| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mai 1981, CETATEXT000008264418
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264418
Date de la décision : 21/05/1981
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
8AA,8BA L'Administration doit, en l'absence de consultation de la commission départementale des impôts directs, apporter la preuve du bien-fondé de la réintégration dans le bénéfice imposable d'une S.A.R.L. d'une fraction des salaires versés au gérant minoritaire considérés comme excessifs eu égard au chiffre d'affaires et aux résultats de la société et imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En l'espèce, preuve non rapportée par l'administration dès lors que la rémunération avait un caractère aléatoire, correspondait à l'exercice effectif et constant des fonctions de gérant et n'entraînait pas un déficit systématique des résultats de la société. - décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu. En revanche, la même personne qui exerçait les fonctions de voyageur-représentant-placier au profit de la société n'était pas placée dans un état de subordination permettant de la considérer comme représentant salarié de cette société.
Références :
CGI 111 d
CGI 39 1°
CGIAN4 5
Loi 73-463 du 09 mai 1973 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-05-21;cetatext000008264418
