| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 1980, CETATEXT000008291843
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291843
Date de la décision : 12/12/1980
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -
19-01-03-01 A l'occasion d'une enquête de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, l'agent de l'Administration a emporté hors du siège de l'entreprise trois cartons contenant la totalité des factures fournisseurs des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ainsi que les journaux d'achats intéressant les mêmes années, sans y avoir été autorisé par écrit par le contribuable et sans avoir remis à celui-ci un reçu détaillé des pièces emportées ; le dépouillement de ces documents a permis de conclure à la dissimulation volontaire d'un montant d'achats de 1.443.735 F. soit les 2/3 des achats totaux. L'agent de l'Administration n'a pu parvenir à une telle conclusion sans contrôler l'exactitude et la sincérité des écritures comptables du contribuable. Un tel contrôle ne pouvait s'inscrire dans le seul cadre du droit de communication. Effectué sans que le contribuable ait été averti de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil de son choix il est entaché d'irrégularités de procédure de nature à entraîner l'annulation de l'imposition.
Références :
CGI 1649 SEPTIES
CGI 1991
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-12-12;cetatext000008291843
