Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265691
Date de la décision :
18/11/1966Sens de l'arrêt :
IndemnitéType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Notion d'accident survenu en service.
36-08-03-01-01 Notion d'accident survenu en service à un instituteur rural se rendant en ville pour prendre livraison des fournitures scolaires.
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - Accident survenu ou non dans l'exercice des fonctions.
48-02-02-04 Instituteur rural allant à la ville prendre livraison des fournitures scolaires. Accident au cours du trajet.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1966-11-18;cetatext000008265691