Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires de production, enregistrés les 6 octobre et 27 décembre 2023 et les 25 janvier et 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° si tel est le cas, d'ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de...

01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 22002583 du 8 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 juin 2023, le 18 septembre 2023 et le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre délégué aux transports du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités...

51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TÉLÉPHONE. - CONSTRUCTION NOUVELLE D’ANTENNES-RELAIS DE... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101854 du 26 décembre 2023, enregistré le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Z... B..., M. AL... AE..., Mme BO... AS..., M. B... AM..., Mme X... I..., M. E... D..., Mme BF... J..., M. et Mme BEvrard AB..., Mme AI... BAnne, Mme AF... C..., M. T... H..., Mme BB...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 novembre 2022 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier le décret du 30 mars 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, C... et A... D... ; 2° d'enjoindre à la Première ministre de modifier le décret du 30 mars 2017 pour y porter le nom de ses...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juin 2022 rapportant le décret du 28 janvier 2019 le naturalisant ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300107 du 17 janvier 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... C.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistré le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 22008245 du 23 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et l'a maintenu dans son statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2023 au secrétariat du contentieux...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 octobre 2023 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union...