La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 2

...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juillet 2006, la requête présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en paiement de la somme de 70.291,03 euros, qu'elle a introduite à l'encontre de l'Etat à la suite du refus du tribunal de grande instance d'Ajaccio de s'acquitter des factures relatives à la location et à l'utilisation de lignes analogiques mise à disposition de cette juridiction, et, en conséquence, déclare nulle...

...M. Chauvaux...Vu, enregistré à son secrétariat le 23 mars 2006, l'expédition de l'arrêt du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une requête présentée par l'EARL FERME DE LA TOUR, M. et Mme Jean-Louis A et le GFA de la Tour, tendant notamment à obtenir la condamnation de la commune de Maurepas à leur verser la somme de 94 769,93 euros, à renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles s'est déclar...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS.... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2006, l'expédition de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la SOCIETE BRIANÇON BUS, représentée par son gérant en exercice, et de M. A demandant l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon qui avait, d'une part, fait partiellement droit à leur requête en annulant le jugement du 2 mai 1995 du tribunal...