Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Charles Touboul dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'allocation de logement sociale d'un montant total de 11 814,83 euros sur la période du 1er novembre 2014 au 30 décembre 2016 et lui a refusé la remise gracieuse de cette dette, d'autre part de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n...

61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier, 26 mars et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire délivré à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 13 228,82 euros au titre de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2008. Par une décision du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté cette demande. Par une décision n° 150739 du 4 mai 2017, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel form...

01-02-02-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a rejeté sa demande de prise en charge en tant que jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que la décision du 20 mars 2014 rejetant son recours gracieux et la décision du 30 avril 2014 rejetant sa demande de réexamen et, d'autre part...

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - AIDE À DOMICILE ART. L. 222-2 DU CASF VERSÉE SOUS LA... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. D...C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de leur accorder une allocation mensuelle de subsistance familiale et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de leur verser l'aide sollicitée. Par un jugement n° 1604585 du 22 novembre 2017...

04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE À COMPTER DE... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Emeraude Anne Laffont de Colomiers a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a refusé d'admettre Mme B...A..., résidente de l'établissement, à l'aide sociale à l'hébergement pour la période du 21 mars au...

68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. RÈGLEMENT... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation située au lieu-dit Arpentigny, sur deux parcelles cadastrées section A n° 119 et 386, sur le territoire de la commune de Craménil. Par un jugement n° 1501951...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Autolille demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé d'abroger le point 6.3 de sa lettre circulaire n° 2013-0000019 du 28 mars 2013, de renvoyer au...

...M. Charles Touboul...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le numéro 428478, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 23 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance dit " Unicef France ", la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation de l'armée du salut, la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé contre la décision ayant suspendu son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2015, d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et a prononcé la radiation de M. B...à compter du 1er mai 2012, d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par...