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17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : L'entreprise individuelle de M. A...B..., Service à la personne 87 SAP 87, a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 332 313,87 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus opposés par le président du conseil général à sa demande de bénéfice du dispositif de...

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 650 du 20 avril 2017, enregistré le 26 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé par M. A...B...contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 149 du statut du...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Baule-Escoublac a délivré un permis de construire à la société OCDL Groupe Giboire en vue de l'édification d'un hôtel de 100 chambres, d'un ensemble de 48 logements et de la démolition d'un transformateur. Par un jugement n° 1509751 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 7 septembre 2017...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La société Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes du 28 juillet 2011 portant " pré-injonction ", la décision du même directeur du 30 novembre 2011 portant injonction de mettre en conformité avec la réglementation applicable l'étiquetage des produits de la gamme " Pediakid " ainsi que la décision du 27 janvier 2012 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette mesure. Par un jugement n° 1201267 du 29...

68-01-003 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté sa demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme E...D...épouse A...et Mme B...C...veuve D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté leur demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de classer les terrains en litige en zone AU dans un délai d'un mois à compter de la...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme A...B...veuve C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté leur demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de classer les terrains en litige en zone AU dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai 2016 et 28 juillet 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions du 1° de l'article 3 de...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ART. R. 772-9 DU CJA - APPLICATION DES... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 octobre 2014 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a rejeté son recours préalable contre la décision du 25 juin 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis fin à son droit au revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1410452 du 17 février 2016, le tribunal...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Mesquer a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1204680, 1207849 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Mesquer a approuvé le plan local d'urbanisme et la décision implicite de...