Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Charles Touboul dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 21 avril 2015 de récupérer un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2013 d'un montant de 503,08 euros. Par un jugement n° 1504147 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le directeur général délégué chargé de l'offre de soins de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 26 janvier 2013. Par un jugement n° 1303277 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15DA00726 du 26 janvier 2016, la cour...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale SNIASS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, l'arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des...

17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril et 14 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société O'Tours du chocolat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande, reçue le 17 décembre 2015...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La société Cobat Constructions a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 30 juillet 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 50 400 euros pour l'emploi de trois ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail. Par un jugement n° 1302608 du 4 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00674 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la sociét...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2016 et 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGPME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, reçue le 31 août 2016, tendant à l'abrogation du décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilit...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : Mme E...D...épouse A...et Mme B...C...veuve D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté leur demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de classer les terrains en litige en zone AU dans un délai d'un mois à compter de la...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : La société Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes du 28 juillet 2011 portant " pré-injonction ", la décision du même directeur du 30 novembre 2011 portant injonction de mettre en conformité avec la réglementation applicable l'étiquetage des produits de la gamme " Pediakid " ainsi que la décision du 27 janvier 2012 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette mesure. Par un jugement n° 1201267 du 29...

...M. Charles Touboul...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2017 par laquelle le département du Bas-Rhin a prononcé la suspension du versement du revenu de solidarité active dont il bénéficiait, de la décision implicite rejetant son recours administratif contre cette décision et de la décision du 26 juillet 2017 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active ; - d'enjoindre au département...