Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chahid-Nourai dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1985, 41276
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE "JENSEN" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44530
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 29 JUILLET 1982 ET 9 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. DE X..., DEMEURANT ... A MONTMORENCY 95160 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 mars 1985, 36072
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Participation pour raccordement à l'égout article L.35-4 du code... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DOMICILIE EN SA QUALITE A LA MAIRIE ET AGISSANT EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 JUILLET 1981, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTEENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 janvier 1985, 48595
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Chahid-Nouraï...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, DANS LES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 octobre 1985, 57188
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Contenu... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A LE BLANC-MESNIL 93150 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 mai 1985, 37511 et 37514
19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X..., ETIENNE, DEMEURANT ... A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juin 1985, 48051
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Chahid-Nouraï...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à sa résidence principale, et mise à sa charge au titre de l'année 1979 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1384 ; le code de la construction et de l'habitation...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 juin 1985, 33855, 33889 et 33890
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Redevances pour services rendus - Participation exigée pour le... ...M. Chahid-Nouraï...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 MAI 1981 ET 16 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33855, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MARSEILLAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1981, EN TANT QUE PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 octobre 1985, 37791
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 9 OCTOBRE 1981 ET 8 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME JANINE X..., DEMEURANT ... A PARIS 75018 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 janvier 1985, 36101 et 36538
19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. Chahid-Nouraï...1° Requête de la S.C.I. Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle lui avait présentée le 8 mars 1979, et qui tendait, d'une part, à l'annulation des " décomptes " et aux titres de recette qui lui avaient été notifiés par la ville de Grenoble pour avoir paiement, au titre de la participation...
