Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas Didier dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 279045
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ D'UNE CONVENTION DÉPOURVUE DE CAUSE OU... ...M. Casas Didier...Vus, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES 83250 ; la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Nice, rejeté les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 277511
...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Chemin de la Sposata Lieu-Dit Bacciochi à Ajaccio 20090 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, partiellement annulé, à la demande de M. Jean-Jacques A, le jugement en date du 7 avril 2000 du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 298273
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bendekia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision implicite par laquelle le consul de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2 d'enjoindre au consul de France à Alger de délivrer le visa demandé, sous astreinte ; 3 de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 277295
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - CESSION DE CRÉANCE - EXIGENCE DE LA... ...M. Casas Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FORTIS BANQUE FRANCE, dont le siège est 56 rue de Châteaudun à Paris cedex 75427, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE ANONYME FORTIS BANQUE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 266755
39-05-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - ENRICHISSEMENT... ...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Etienne B, domicilié ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 307686
...M. Casas Didier...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 9 mars 2006 du ministre de la défense lui attribuant d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde réduite de moitié 9ème période ; 2° de mettre à la charge...
