La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas - page 68

...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAGNAUD, agissant au nom du groupement formé par elle et la société Condotte Acqua, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CHAGNAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2003 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1...

...M. Casas...Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.352-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 7 décembre 2002, présentée par M. Guy X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 8 avril 2004, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'inscription au tableau de concours de l'année 1996 pour le grade d'officier de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur, - les conclusions de M. Didier Casas...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en...

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN CAS DE DEMANDE D'AIDE... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, après annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier...

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA FONDÉ SUR UNE FRAUDE À L'ÉTAT CIVIL RÉVÉLÉE PAR DES INVESTIGATIONS MÉDICALES... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 18 novembre 2002, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a refusé de délivrer aux jeunes Solicita C et...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 24 décembre 2002, présentée par M. Augustin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 avril 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer au jeune Godwin A le visa qu'il sollicitait, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais...

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION AU TITRE... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 mars 2003, présentée par Mme Cécilia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer aux jeunes Esther et Angela...

...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle ED, demeurant ..., par M. Antonio FE et par M. Marius E ; Mme ED, M. FE et M. E demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur les protestations de MM. Régis EX, Gérald EY, Vincent EZ et Jean B. EA, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Mégange Moselle ; 2° de valider cette élection...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - CONTENU - ALLOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DES... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES OPHLM NANTES-HABITAT, dont le siège est ... 44036 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES OPHLM NANTES-HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle...