La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Casas - page 67
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| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 28 juillet 2004, 260244
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme B...D... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260385
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youjiang X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Youjiang X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260579
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HITRONETIC, représentée par son représentant légal dont le siège est ... ; la SOCIETE HITRONETIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 2003 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, par laquelle ce dernier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la régie autonome des transports parisiens RATP de se conformer...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260719
...M. Casas...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260930
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision du 19 octobre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 261147
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant ..., et Mme Z... B, épouse A, demeurant à ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant au réexamen de la décision implicite des autorités consulaires françaises à Ankara refusant de délivrer à Mme A et à ses enfants un visa d'entrée et de long séjour en qualité respectivement de conjoint et d'enfants de moins...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 261608
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande de réexamen de la décision du consul général de France à Saint-Pétersbourg refusant de délivrer à Y... Elena B, ressortissante russe et mère de Mme A, un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 261864
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 262136
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 262194
...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima B épouse A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
