Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Capion dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1972, CETATEXT000008267942
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA... ...M. Capion
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 mai 1967, CETATEXT000008247351
71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Force majeure. 71-02 Dommages causés à un pont mobile dans un port par un bateau.... ...M. Capion
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 1967, CETATEXT000008248502
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Capion
