Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COUDERT dans la jurisprudence francophone - page 80
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 12VE02626
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour la société GROUPE AUCHAN, dont le siège social est 40 avenue de Flandre à Croix 59170, par Me Meier, avocat ; la société GROUPE AUCHAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101511 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 12VE02627
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour la société BANQUE ACCORD, dont le siège social est 40 avenue de Flandre à Croix 59170, par Me Meier, avocat ; la société BANQUE ACCORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101509 en date du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 12VE02704
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la société ALLIANZ INFORMATIQUE, dont le siège social est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Meier, avocat ; la société ALLIANZ INFORMATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104650 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 12VE02705
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la société ALLIANZ VIE, dont le siège social est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Meier, avocat ; la société ALLIANZ VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104649 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 12VE02706
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la société ALLIANZ IARD, dont le siège social est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Meier, avocat ; la société ALLIANZ IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104648 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 12VE03249
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann à Paris 75009, par Mes Espasa-Mattei et Petard-Montredon, avocats ; la SOCIETE GENERALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102806 en date du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 13VE01589
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour la société UZAN ARMAND, dont le siège est situé 19 rue d'Estienne d'Orves à Bois-Colombes 92270, par Me Benayoun, avocat ; la société UZAN ARMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900349 en date du 28 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à la réduction, à hauteur de 30 099 euros, des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 13VE01646
19-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...M. COUDERT...Vu le recours, enregistré le 31 mai 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0906887, 1003159, 1003162 et 1003164 en date du 26 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a ramené à 5,48 euros le mètre carré le tarif unitaire applicable pour la détermination de la valeur locative de l'hôtel " Première Classe " exploité à Elancourt par la SNC...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 13VE02367
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Levy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907637 en date du 14 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 13VE03731
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. COUDERT...Vu, I, sous le n° 13VE03731, la requête enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. A... F..., demeurant..., par Me Gasquet, avocat ; M. F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200924 du 9 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003...
