Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COIFFET dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Caroline Glon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-07704, en date du 5 décembre 2007, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconstituer son capital de points ; 2° d'annuler lesdites décisions de retraits de points ; 3° et d'enjoindre au...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008, présentée pour Melle Fatima X, demeurant ..., par Me Gassoch-Dujoncquoy ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715188/6-2 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait injonction de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour M. Diarrah X, demeurant ..., par Me Mihoubi ; M. X demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 08PA00038 en date du 11 février 2008 par laquelle le président de chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté, pour défaut de copie du jugement, sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0716253/5-3 du 12 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 septembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de...

...M. COIFFET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 2 février 2004, présentés pour la SOCIETE RADICE, dont le siège est Via Ingeneri n°4 à Cremona 26100, ITALIE, par Me Montenot ; la SOCIETE RADICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0010299-0010300 du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 175 000 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD, dont le siège est PO BOX 374 Richemond House St Anne's Place Saint Peter Port à Guernesey GY13YS, par Me Montenot ; la SOCIETE LANDGOLD AND CO LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105908/7 du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 23 536 318 F en réparation des préjudices subis du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0104139-5 du 12 avril 2005 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2001 par laquelle le directeur local de l'unité d'intervention de Paris de France Télécom a opéré des retenues sur traitement jusqu'au 10 août 2001, de la décision du 10 avril 2001 l'affectant au poste pôle « Ecoute client » situé à Montmartre, et tendant à ce qu'il soit enjoint à France Télécom dans le délai de 2...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. Mounir X, demeurant chez M. Houcine X, ..., par Me Lévy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-02023 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2004, du préfet de la Seine-et-Marne refusant de régulariser sa situation administrative au titre de l'article 7 ter d de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée pour Mlle Cémira Y et M. Mohamed ben Taïeb Y, demeurant chez M. Y Taïeb ..., par Me Benzine ; Mlle et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°04-15175 / 04-15177, en date du 27 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites du préfet de police, rejetant leurs demandes de titres de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de leur délivrer les titres de séjours sollicités ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

...M. COIFFET...Vu I° la requête, enregistrée sous le n° 04PA02967 le 9 août 2004, présentée pour la SOCIETE LEON GROSSE, dont le siège est rue de l'Avenir BP 605 à Aix-les-Bains 73100, par la société bureau Francis Lefèbvre ; la SOCIETE LEON GROSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910877/6 du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité à 405 710,19 euros hors taxes au lieu de 649 261,15 euros hors taxes la somme qu'il a condamné la commune de Puteaux à lui verser en exécution du marché de construction de « Palais du public » et refusé la prise en compte des intérêts...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. Alain Z, demeurant ..., Mme Marie-Claire Gilberte Z NÉE , demeurant ..., Mme Chantal Z, demeurant ..., Melle Véronique Z, demeurant ..., par Me Touraut ; Les consorts Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1147/5 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2002 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a autorisé l'EARL X à exploiter 202 ha 31 a 82 ca avec bâtiments d'exploitation et d'habitation à Barbizon, Chailly-en-Bière...