Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEMIN dans la jurisprudence francophone - page 133
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2000, 98BX01452
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 12 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE de CADAUJAC par Maître Y... ; La COMMUNE de CADAUJAC demande à la cour : 1? l'annulation du jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. Alain Z... de l'obligation de payer la participation pour raccordement à l'égout d'un montant de 1 650 F ; 2? de rejeter la demande de M. Z... ; 3? de condamner M. Z... à verser 5 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2000, 99BX02197
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE de TOURNEFEUILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE de TOURNEFEUILLE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 27 août 1999 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. et Mme Y..., a ordonné une expertise ; - de suspendre l'exécution de ladite ordonnance ; - de rejeter la demande de M. et Mme Y... devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2000, 99BX02334
18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES dont le siège social est situé ... Haute-Vienne ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2000, 99BX02557
...M. CHEMIN...Vu, enregistrée le 15 novembre 1999 sous le n? 99BX02557, la requête présentée pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DU NORD DE LA REUNION C.I.N.O.R., représentée par son président ; la C.I.N.O.R. demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur la demande du préfet de La Réunion, annulé les marchés d'assurances conclu par elle le 29 décembre 1998 avec la société Groupama Océan Indien, ensemble la décision du 17 février 1999 du président de la C.I.N.O.R. refusant de retirer lesdits marchés ; 2? de décider...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 20 janvier 1994, CETATEXT000008263900
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Affichage dans les locaux... ...M. Chemin
