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§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 20 janvier 1994, CETATEXT000008263900

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263900
Numéro NOR : CETATEXT000008263900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1994-01-20;cetatext000008263900 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Affichage dans les locaux administratifs des documents syndicaux (art - 8 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982) - Affichage subordonné à la représentation localement de l'organisation dont émanent les documents - Absence.

36-07-09 L'exercice du droit reconnu par l'article 8 du décret du 2 mai 1982 aux organisations syndicales de la fonction publique d'afficher dans les locaux administratifs les documents qu'elles souhaitent porter à la connaissance des agents n'est pas subordonné à la condition que l'organisation dont émanent ces documents dispose de représentants au sein du service dans lequel l'affichage est envisagé.


Texte :

Références :

Décret 82-447 1982-05-28 art. 8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Sellier
Rapporteur ?: M. Leplat
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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