Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. C... dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 31 mai 2024, 23PA02354
...M. C......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2126839 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 31 mai 2024, 23PA02355
...M. C......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2126514 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 31 mai 2024, 23PA02356
...M. C......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Allonnaise pour le Juste Milieu " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2126517 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 31 mai 2024, 23PA02357
...M. C......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2126516 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 31 mai 2024, 23PA02359
...M. C......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Al Qalam a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2127838 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1975, 82465
19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. C. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1975, 88611
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Champ d'application - 1,RJ1... ...M. C. Cabanes...REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : - CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1975, 90196
19-04-02-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. C. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X. Z... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1967 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES...
