Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boyon dans la jurisprudence francophone - page 4

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Boyon...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, A LA DEMANDE DE MME X... ET AUTRES, ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 INTERDISANT A L'HABITATION LES CHAMBRES AMENAGEES EN SOUS-SOL DANS LA RESIDENCE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Boyon...Requête de M. Z... Patrice X..., de Mme X... née Y..., son épouse, et de M. Z... Hervé Bonnet tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. Z... Patrice X... tendant à ce qu'il soit autorisé à modifier son patronyme afin de s'appeler désormais Patrice X... Saint-Georges ; Vu la loi du 11 germinal an XI ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement de tribunal... ...M. Boyon...VU 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1982, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982 SOUS LE N° 44 626, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T. DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation... ...M. Boyon...Requête de MM. X..., et autre tendant : 1° à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM. X..., et autres tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 octobre 1981...

04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil... ...M. Boyon...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE DU SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN...

61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...M. Boyon...Requête du docteur Bertrand, président de la société anonyme Clinique du Vercors tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 juin 1978 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1977 par laquelle le ministre de la santé a annulé l'arrêté du préfet de la région Rhônes-Alpes en date du 22 octobre 1976 autorisant le regroupement dans les locaux de la clinique des Fleurs, de 53 lits de chirurgie...

54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Boyon...Requête de la société Trans-Union, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 octobre 1978, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables qu'elle a subies en raison de diverses décisions du ministre chargé des transports lui refusant ou lui retirant l'autorisation d'exploiter certains aéronefs ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 8...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence -... ...M. Boyon...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 MAI 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A LA QUESSINE 83350 , RAMATUELLE, REPRESENTE PAR ME PHILIPPE LETTE, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 13 AOUT 1981 LUI REFUSANT UN...

17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Boyon...Requête du syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire, et autres tendant à l'annulation de la décision résultant des lettres des 18 février, 17 mars et 1er avril 1980 par laquelle l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique a décidé de mettre en place au sein du C.E.A. un comité central d'entreprise et des comités d'établissements par application directe des dispositions du code du travail à cet établissement public ; Vu...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Boyon...Requêtes de la société anonyme Locafrance et autres, agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière et déclare que cette disposition est entachée d'illégalité ; Vu la loi du 2 juillet 1966 modifiée ; le code des tribunaux...