Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bousquet dans la jurisprudence francophone - page 76
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX00782
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Jean-Denis X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX00783
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Denis X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX01340
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1993, présentée par Mme X..., liquidateur de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOREPCO" SARL "SOREPCO" dont le siège social était situé, B.P. n° 22, à Thouars Deux-Sèvres ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX01386
19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE dont le siège est ... Lot-et-Garonne ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 octobre 1994, CETATEXT000007481285
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. BOUSQUET...Vu les requêtes enregistrées sous les numéros 93BX01110 à 93BX01155 le 27 septembre 1993 au greffe de la cour présentées pour, respectivement : 1 M. Claude S... demeurant ..., 2 M. Gilbert René T... demeurant Place de L'Eglise à MONTADIN Mayenne, 3 M. Christian XO... demeurant ... Eure, 4 M. Pierre XX... demeurant Résidence de la Seignerie à VILLIERS-SUR-ORGE Essonne, 5 M. Jacques I... demeurant ... Eure, 6 M. Aldo XC... demeurant ... Alpes-Maritimes, 7 M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 octobre 1994, 93BX00517 et 93BX00609
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. BOUSQUET...Vu 1° la requête enregistrée le 6 mai 1993 au greffe de la cour sous le n° 93BX00517, présentée pour Melle Christine X... demeurant ... Aude ; Melle X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 100.000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'arrêté illégal par lequel le ministre des affaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 octobre 1994, 93BX00784
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Francis X... demeurant 4, Allées du fer à cheval, à Biarritz Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de le décharger en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 octobre 1994, 93BX00785
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean Y..., demeurant à "Lille", à Sorde l'Abbaye Landes ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de le décharger en totalité de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 octobre 1994, 93BX00786
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Michel X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de le décharger en totalité des impositions...
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 1989, CETATEXT000008250950
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION... ...M. Bousquet...I Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 1987, sous le n° 871179, la requête présentée pour le comité de défense du Verdelet et du Val de Loire, dont le siège est Avaray 41500, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau de Paris, et tendant à l'annulation : 1° de la décision en date du 7 août 1987, par laquelle le ministre de l'industrie a refusé de faire procéder à une enquête...
