Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis Nicolas dans la jurisprudence francophone - page 50
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 338551
39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN LITIGE D'EXÉCUTION DU CONTRAT -... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA3473 du 9 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0309279/6-1 du 9 mai 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 330722
17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TOULOUSE, dont le siège est 1 place de la Légion d'Honneur à Toulouse Cedex 05 31505, et la SEM DE COLOMIERS, dont le siège est 1 place de l'Hôtel à Colomiers Cedex 31773 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TOULOUSE et la SEM DE COLOMIERS...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 329100
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES DE LA... ...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie l'article 28 du code des marchés publics, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 317006
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PARNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 avril 2011, 344617
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTRÔLE DE LA CAPACITÉ TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DES CANDIDATS.... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1018710 /3-5 du 15 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2010, 316515
39-08-04-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. APPEL INCIDENT. -... ...M. Boulouis Nicolas...Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 19 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt a rejeté son appel incident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 28 janvier 2011, 331986
39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - CLAUSE DU CONTRAT SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE POUR LE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02162 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 12 mai 2006 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2010, 330184
50-01-01-02 PORTS. ADMINISTRATION DES PORTS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PORTS. PORTS DE PLAISANCE. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 332136
17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est Route de Meaux, BP 50073, à Senlis 60304 Cedex ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03765 et 06PA03813 du 9 juillet 2009 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 337260
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. O...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle l'adjoint au directeur des...
