Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis Nicolas dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320840
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE RETRAIT - CONTRÔLE NORMAL DU JUGE SUR LES... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre et le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé les décisions des 22 et 28 février 2008 portant refus d'admettre le bien-fondé de retrait...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 299738
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours tendant à l'annulation de sa mutation à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er octobre 2006 en qualité de chef du bureau infrastructure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 février 2009, 294214
39-06-01-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2006 et 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JACQUES ROUGERIE, dont le siège est Péniche Saint-Paul Port des Champs-Élysées à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JACQUES ROUGERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2006 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 318313
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pont du Casse 47480 ; 2° de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 299169
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - DÉCRET ORGANISANT UNE PROCÉDURE DE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yukata A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 315644
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Eric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Rabat Maroc refusant de délivrer à l'enfant Yasmine B un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat Maroc, de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2010, 318716
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2006 ayant annulé sa décision du 29 octobre 2004 qui avait refusé à la sociét...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 325948
...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2009 et 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2009 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 12 janvier 2008 par laquelle l'administration a refusé de rétablir le versement de l'indemnité de fonctions techniques qu'il percevait en qualité de technicien du ministère de la défense...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2010, 325863
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadietou A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 2 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Bamako lui a refusé un visa d'entrée en France, en qualité d'enfant de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Bamako de délivrer le visa demandé dans un délai de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 329971
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie A, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 mai 2009 du consul de France à Brazzaville République du Congo lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du...
