Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 294102
...M. Boulouis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 octobre 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malimata A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 256819
39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. -... ...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 60, rue de la Brosse, B.P. 19 à Châteauneuf-sur-Loire 45110 ; la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2007, 289556
...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR, dont le siège est avenue des Frères Lumière, La Valette, B.P. 5 à Toulon Cedex 83040 ; la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision en date du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mai 2007, 290958
...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kada A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299207
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - ABSENCE DE CONTRAT - AUTORISATION UNILATÉRALE PAR LE SYNDICAT DES... ...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège est 20 rue de Rochebrune à Rosny ;sous ;Bois 93111 ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 299346
...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Si Mahdi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après examen de son dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 septembre 2007, 291198
...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvester Willy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Lagos lui refusant un visa de retour ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 300020
...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hajjaj A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Fatna B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 264490
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Boulouis...Vu 1°, sous le n° 264490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER, représenté par sa directrice en exercice, domiciliée en cette qualité au centre hospitalier, allée Jacques Monod à Boulogne-sur-Mer 62200 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 290544
...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est 8 avenue des Alliés B.P. 98407 à Montbéliard Cedex 25208 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la Société Heuliez Bus, réformé l'ordonnance du juge des référés du...
