Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamali X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sivazchelvy Y épouse X et M. Navaratnam X, demeurant chez ... ; M. et Mme X demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 20 avril 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé leur reconduite à la frontière et des décisions distinctes fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice A... épouse Y demeurant chez ... ; Mme A... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant la République Démocratique du Congo comme pays de...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Mimouna X, demeurant chez M. et Mme ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2004 et 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIAS Hérault, représentée par son maire en exercice en l'Hôtel de Ville, 6, Place des Arènes à Vias 34450, la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Gabriel Péri à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE VIAS et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2004 par laquelle le juge...

...M. Boulouis...Vu le recours, enregistré le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement du Nivernais ADEDN, suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Nièvre...

...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1999 et 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est 2 rue des IV Pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé l'article 6 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 février 1995 qui...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS SEEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part, la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le chef de la mission française de coopération culturelle de Djibouti a fixé à 2 086 070 F 318 115,36 euros le montant dû par la société requérante au titre des réserves émises lors de la réception des travaux dans le cadre d'un marché portant sur la réalisation des lots 1...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT UGFF-CGT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général, M. Bernard X... ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 de l'arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique...