La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 303866
...M. Boulouis Nicolas...Vu la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD dirigées contre l'arrêt n° 05NC00533 du 18 janvier 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a fixé à 18 349 ,09 euros et non à 19 349,09 euros le montant de l'indemnité à lui verser ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 330139
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 28 juillet 2009 et les 12 février et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sylvain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juin 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours formé contre l'ordre de mutation du 12 février 2009 l'affectant au peloton d'autoroutes de Rives ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de le faire affecter sous trois mois sur le poste de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 335505
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 13 janvier, le 25 janvier et le 25 février 2010, présentés pour Mlle Irène A, demeurant ... ; Mlle A demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2007 par laquelle le consul de France à Brazzaville République du Congo a rejeté les demandes de visas de long séjour pour ses trois enfants, Jadèle Mifoundou, Marpy Bilongo et Préfina...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 335834
...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paulo A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 mai 2009 portant non agrément de son congé de reconversion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 340252
...M. Boulouis Nicolas...Vu, 1° sous le n° 340252, le pourvoi, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901545 du 23 mars 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mai 1986 concédant une pension militaire de retraite à M. Georges A, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 330693
...M. Boulouis Nicolas...Vu, 1° sous le n° 330693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège est 6 rue Grolée à Lyon Cedex 02 69289, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, dont le siège est 6 rue de Lorraine à Echirolles 38130 ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00370 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 28 janvier 2011, 331986
39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - CLAUSE DU CONTRAT SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE POUR LE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02162 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 12 mai 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 335708
52-03 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. PARLEMENT. - IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03524 du 9 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 juillet 2006 par laquelle le président de la cinquième...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 337260
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. O...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle l'adjoint au directeur des ressources...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 338513
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DES RECOURS DES... ...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrée les 9 et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2010 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme tardif son recours dirigé contre le décret du 14 septembre 2009 portant nomination et promotion...
