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19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-06-02-07-04... ...M. BONNAUD...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 27 mai 1992 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la société à responsabilité limitée Sitting-Bull la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de recouvrement du 26 novembre 1985 ; 2° de...

54-03-011-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Mesure... ...M. Bonnaud...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1992, présentée pour la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux SEERC, dont le siège est situé zone industrielle, 11 rue ampère - AIX EN PROVENCE, représentée par son président directeur général, par la SCP BETTINGER, RICHER, BRECHON, de FORGES, avocat ; La SEERC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 avril 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président...

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Bonnaud...Vu, I° la requête enregistrée le 29 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., par la SCP CHANON-CARBOD-MONOD, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 1 500 000 francs en réparation du préjudice qu'ils ont subi par suite de la...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...M. BONNAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 11 avril et 10 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour le centre d'études des systèmes d'information de l'administration CESIA, société anonyme venue aux droits de l'établissement public de même nom, dont le siège est ... 13267, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CESIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. BONNAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1991, présentée pour M. Jean Y... demeurant ... par Me Annick X..., avocat ; M. Jean Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. BONNAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 12 et 26 juin 1991, présentés par M. René X..., demeurant Tour D rue de la Lisette à LAGNIEU Ain ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte de matériel agricole d'une propriété exploitée à Y... Brahim en Algérie jusqu'en 1963...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1991, la requête présentée par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud Clermontoise dont le siège est à la sous-préfecture d'Issoire, par la société d'avocats PORTEJOIE-BERAUD-FRANCOIS ; Le SIVOM requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a rejeté sa demande tendant, à la suite du rejet implicite opposé à sa demande du 19 mars...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 janvier et 18 février 1992, présentés par M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. et Mme Y... demeurant Les Vernes, lieu-dit "La Liègue" à Saint Cyr Les Vignes 42210, et pour la compagnie d'assurances UAP dont le siège social est ... par Me Z..., avocat ; M. et Mme Y... et la compagnie d'assurance UAP demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...

19-01-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Suisse... ...M. Bonnaud...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1992, présentée par la société anonyme TORNOS-BECHLER, dont le siège est à MOUTIER SUISSE ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1978 et de la retenue à la...