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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 65827
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention de... ...M. Bonichot...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9 novembre 1981 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Eugenio X... Y... et l'assignant à résidence dans le département du Cantal ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 66073
335-02-07,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI... ...M. Bonichot...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 du tribunal administratif de Pau annulant les décisions du 9 janvier 1984 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Lujua X... et l'assignant à résidence à Paris ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 1985, 66220
335-01-04-05 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR -Interdiction de résidence dans un ou... ...M. Bonichot...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1985, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1984 INTERDISANT LE SEJOUR DE M. ZURUTUZA X... DANS NEUF DEPARTEMENTS DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1985, 48293
01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bonichot...Requête de M. X... et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris en date du 3 décembre 1981 lui refusant l'autorisation de vendre de la bijouterie sur un trottoir du boulevard Saint-Michel à Paris ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes et notamment...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1985, 50896
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Bonichot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., ENREGISTRE LE 25 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 SEPTEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1980 REFUSANT...
| France, Conseil d'État, Section, 24 janvier 1986, 50925
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé -... ...M. Bonichot
| France, Conseil d'État, Section, 24 janvier 1986, 62921
335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE... ...M. Bonichot
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 27433
04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1980 et 10 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 28 février 1980 par laquelle le Conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 42529
34-02-01-01-01-005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 17 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Juan X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 1979 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a déclar...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 49575
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...M. Bonichot...Vu le recours enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser M. Philippe X... des obligations du service national actif, 2° rejette la demande présentée par M...
