Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boccon-Gibod dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisi d'une requête par la société Cofiroute tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 mars 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il la condamne à verser la somme de 116102 euros à M. A en réparation du préjudice subi à l'occasion de la réalisation de l'autoroute A85 et, d'autre part, au...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme A...tendant à la condamnation de la société Brosio et de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP à l'indemniser du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime, le 28 mars 2006, dans la commune de Vallauris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 2012, l'expédition de l'arrêt du 28 février 2012 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la commune de Saint-Clément-des-Baleines contre un arrêt rendu le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à M. B...A..., par laquelle cette cour a confirmé le jugement du 24 avril 2008 du conseil de prud'hommes de La Rochelle requalifiant le contrat liant M. A...à la commune en contrat de travail à durée indéterminée, considérant le licenciement de M. A...dépourvu de cause réelle et sérieuse et...

29-02 ENERGIE. ÉNERGIE HYDRAULIQUE. - CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE BÉNÉFICIANT D'UN DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE - COUR D'APPEL ET COUR... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrés à son secrétariat les 21 octobre 2011 et 1er février 2012, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SCI du BATIFORT, dont le siège social est situé 1, rue du Batifort à Champeix 63 320, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 22 mai 2003 de la cour d'appel de Riom en ce qu'il a confirmé le jugement du 12...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2011, l'expédition du jugement 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à la condamnation du syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 125 000 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice subi par la pose d'un câble électrique sur sa maison, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal de...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 2011, l'expédition du jugement du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. Jean-Claude A...-, Paul Aygat, André Bernard, Bernard Buffet, Daniel Christin, Raymond Christin, Alexandre Depotex, Daniel Depotex, Hervé Depotex, Henri Forestier, Jean-Marie Girard-Berthet, Michel Girard-Berthet, Pascal Girard-Berthet, Sébastien Girard-Berthet, Denis Grivel, Jean-Michel...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une demande de la société Sofilogis, dont le siège est situé Tour Gamma, rue de Bercy, à Paris 75 012 tendant à la condamnation de la société Bourgeois entreprise travaux publics à l'indemniser du préjudice résultant des désordres causés aux immeubles dont elle est propriétaire à Bondy Seine-Saint-Denis, à la suite de la rupture d'une canalisation de gaz, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DOMMAGE SUBI PAR UN DÉTENU AYANT SON ORIGINE DANS DES... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2011, l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2011, par lequel le la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel du jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné la société Dumez à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de M. , la somme de 491 150 euros, ainsi qu'une rente de 6 000 euros, a...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 septembre 2011, l'expédition du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A tendant à ce que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS soit condamnée à lui verser la somme de 1 659,50 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison d'un défaut d'information et de conseil sur la date d'ouverture de ses droits à une pension de retraite à taux plein par " méconnaissance d'une obligation de renseignements pesant sur tout professionnel envers les...

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ELÉVATION DU CONFLIT - CONCLUSION D'UNE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL Soleil Energie plus à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 13 septembre 2011 au procureur de la République de Carcassonne par le préfet de l'Aude ; Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal de...