Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bertrand Dacosta dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 330695
...M. Bertrand Dacosta...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août et le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900145 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2008 par laquelle le commissaire en chef de 1ère classe, chef du centre informatique du Commissariat de la marine, a refusé son inscription au concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 339901
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Bertrand Dacosta...Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement n° 0703633 du 7 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mlle Valérie A, annulé, en tant qu'elle a refusé d'accorder à celle-ci la décharge du trop-perçu d'indemnité pour charges militaires au taux non log...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 341117
...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Paul et Bruno A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802780 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, a déclaré illégal l'article 38 du traité du 24 février 1965 par lequel la commune du Raincy a confié à Mme Géraud, dont ils sont les ayants droit, l'exploitation des marchés publics...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 341118
...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, M. Bruno A et Mme Françoise A, demeurant, ..., ainsi que pour la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD, dont le siège est à la même adresse ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0600678 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal constate la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 343460
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 et la décision du 20 septembre 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de lui octroyer le bénéfice de la campagne double pour sa participation en qualit...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 322337
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Bertrand Dacosta...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2008 et 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COVED, venant aux droits de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt 78280 ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01619 du 2 septembre 2008...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 322339
...M. Bertrand Dacosta...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2008 et 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COVED, venant aux droits de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt 78280 ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01620 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0101592 du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2006...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 334280
39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - INDEMNISATION DU COCONTRACTANT - 1... ...M. Bertrand Dacosta...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, UZES, BAGNOLS, LE VIGAN, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 01 30032 ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03249 du 1er octobre 2009 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 338411
135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - DISSOLUTION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS NÉS DE CONTRATS... ...M. Bertrand Dacosta...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OXYGENE ACTION, dont le siège est 92, rue des Docteurs Charcot à Saint-Etienne 42000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OXYGENE ACTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00253 du 4 février 2010 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 338677
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bertrand Dacosta...Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02087 - 09NT02088 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0602969 - 0604165 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la...
