| France, Tribunal administratif de Nice, 26 avril 1967, CETATEXT000008247323

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247323
Date de la décision : 26/04/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS - Publicité sur les autoroutes - Pouvoirs du préfet.

02-01-04-01-01-02 Interdiction de toute publicité, visible de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, sur le territoire d'un certain nombre de localités. Illégalité.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Publicité sur les autoroutes.

71-02-04 Publicité sur les autoroutes. Interdiction. Pouvoirs du préfet.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1967-04-26;cetatext000008247323