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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bedier dans la jurisprudence francophone - page 71

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France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 novembre 1994, CETATEXT000008293990

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU... ...M. Bedier

France | 03/11/1994

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 02 janvier 1997, 951183

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Bédier

France | 02/01/1997
 
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