| France, Tribunal administratif d'Amiens, 02 janvier 1997, 951183
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 951183
Date de la décision : 02/01/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours plein contentieux
Analyses
30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Cas des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres mis en place par la convention du 14 mars 1947 - Remboursement limité à la part nécessaire pour assurer l'égalisation des situations - Atteinte à la convention européenne des droits de l'homme (non).
30-02-07-02-02 L'Etat doit supporter les charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations avec les maîtres de l'enseignement public. L'article 107 de la loi de finances pour 1996 prévoyant que les obligations de l'Etat tenant pour la période antérieure au 1er novembre 1995 au remboursement de la cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention du 14 mars 1947 sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations n'est donc pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme. En vertu du décret du 16 juillet 1996, les OGEC ne peuvent prétendre au remboursement de ces cotisations qu'à hauteur de 0,062 p. 100 du plafond de la sécurité sociale.
Références :
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950
Décret du 16 juillet 1996
Loi 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 107
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-01-02;951183
