| France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 novembre 1994, CETATEXT000008293990
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293990
Date de la décision : 03/11/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL) -Possibilité de dérogation - Méconnaissance par le préfet de l'étendue de sa compétence - Erreur de droit - Annulation.
66-03-02-02 Refus d'autorisation d'ouvrir, le lundi, un salon de coiffure exploité dans la galerie commerciale d'un hypermarché. Arrêté du préfet de l'Oise en date du 10 octobre 1931 ordonnant la fermeture de tous les salons de coiffure, pendant toute la journée du lundi, sur le territoire du département. Aucune possibilité de dérogation individuelle. Possibilité de dérogation en faveur des établissements pour lesquels la fermeture du lundi ne correspond pas aux habitudes de la clientèle, (art. 2, al. 2 de l'arrêté du 10 octobre 1931). Applicable à toutes les entreprises qui remplissent cette condition. En renonçant, par principe, à accorder des dérogations le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-11-03;cetatext000008293990
