Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bedier dans la jurisprudence francophone - page 71
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| ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA0958, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE D'AJACCIO demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9801142-98001143 rendu par le Tribunal administratif de Bastia en date du 25 mars 1999 annulant le marché conclu entre la COMMUNE D'AJACCIO et l'entreprise Spanu Frères ; Elle soutient que le tribunal administratif n'a pas visé le mémoire en défense et n'a pas répondu aux moyens soulevés par celui-ci ; que par suite, le jugement encourt l'annulation ; Vu le...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999, sous le n° 99MA02450, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et M. Gérard X, ..., par Me Piozin, avocat ; M. et Mme X et M. Gérard X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 952093-952094 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990 et 1991 en ce qui concerne la requête présentée au nom des époux X et de la taxe sur la...
